Les règles du jeu, en clair.

01Objet et définitions

ProAuto (le « Service ») est une plateforme en ligne, accessible sur www.proauto.website, qui met en relation des particuliers souhaitant faire entretenir ou personnaliser leur véhicule avec des professionnels de l’esthétique et de la réparation automobile. Le Service est édité par AMAZING LABS (« l’Éditeur »).

• Client : toute personne qui dépose une demande de devis, sans création de compte.
• Atelier : tout professionnel inscrit sur le Service (detailing, céramique, covering, film de protection, carrosserie…).
• Utilisateur : un Client ou un Atelier.
• Demande : le besoin décrit par un Client (prestation, véhicule, localisation, coordonnées).
• Devis : la proposition chiffrée qu’un Atelier adresse à un Client via le Service.
• Suivi : l’espace personnel du Client, accessible par un lien privé, où arrivent les devis, les rendez-vous et les messages.

02Rôle de ProAuto : un intermédiaire

ProAuto est un service de mise en relation. L’Éditeur ne réalise aucune prestation sur les véhicules, ne fixe pas les prix des Ateliers et n’est pas partie au contrat conclu entre un Client et un Atelier. Ce contrat (prix, contenu, délais, garanties, assurance, paiement) est conclu directement entre eux et relève de la seule responsabilité de l’Atelier choisi.

L’Éditeur ne perçoit aucune commission sur les prestations et aucun paiement ne transite par le Service entre Client et Atelier.

03Accès au Service

Pour les Clients, le Service est gratuit et ne nécessite pas de compte. Un lien personnel est envoyé par e-mail après chaque Demande : il donne accès au Suivi et doit rester confidentiel. Toute personne disposant de ce lien peut consulter le dossier.

Pour les Ateliers, l’accès nécessite la création d’un compte professionnel, la confirmation de l’adresse e-mail et la validation de l’Éditeur. L’Atelier garde ses identifiants confidentiels et répond des actions réalisées depuis son compte, y compris par les membres de son équipe qu’il invite. Il prévient l’Éditeur sans délai en cas d’usage non autorisé.

Le Service est accessible en continu, sauf maintenance, mise à jour ou incident. L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour en assurer la disponibilité, sans garantie d’absence totale d’interruption. Les fonctionnalités peuvent évoluer pour améliorer le Service.

04Fonctionnement et référencement

Conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation, voici comment les Ateliers sont sélectionnés et présentés :

• Une Demande est transmise à 3 Ateliers au plus.
• Seuls sont éligibles les Ateliers validés, dont l’accès est à jour, qui proposent la prestation demandée et dont la zone d’intervention couvre la ville du Client.
• Parmi eux, la priorité va aux Ateliers les plus proches, en tenant compte du nombre de demandes déjà reçues récemment, afin de répartir équitablement les demandes.
• Les Devis reçus sont présentés au Client par montant croissant, avec le contenu de la prestation tel que l’Atelier l’a rédigé, sans intervention humaine ni contrepartie.
• Aucun Atelier ne peut payer pour être mieux placé. L’abonnement donne accès aux demandes, il n’influence ni l’ordre de sélection ni l’ordre d’affichage.

05Avis clients

Conformément à l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation :

• Seul le Client dont la prestation a été marquée comme terminée par l’Atelier peut laisser un avis, une seule fois par dossier.
• Les avis positifs comme négatifs sont publiés, sans contrepartie et sans modification de leur contenu.
• La note moyenne porte sur tous les avis éligibles ; les plus récents sont affichés sur la vitrine de l’Atelier.
• L’Éditeur peut retirer un avis manifestement illicite, injurieux, sans rapport avec la prestation ou contenant des données personnelles.
• Aucun avis provenant d’un autre site n’est importé.

06Engagements des Clients

• Décrire sincèrement leur besoin et fournir des coordonnées exactes, les leurs.
• Ne déposer une Demande qu’en cas de projet réel, et l’annuler depuis le Suivi s’il est abandonné.
• Échanger courtoisement avec les Ateliers et honorer un rendez-vous confirmé, ou le décaler à l’avance.
• Vérifier le contenu du Devis (opérations, garanties, délai) avant de l’accepter : l’acceptation vaut accord avec l’Atelier.

07Engagements des Ateliers

• Être un professionnel régulièrement immatriculé, disposer des qualifications et assurances nécessaires à ses prestations.
• Fournir des informations exactes et à jour : raison sociale, coordonnées, zone, prestations, liens et photos.
• Répondre de bonne foi, avec un Devis détaillé et un prix TTC qui correspond au document joint le cas échéant.
• N’utiliser les coordonnées des Clients que pour traiter leur Demande, sans prospection ultérieure sans leur accord.
• Ne publier que des photos dont il détient les droits, en masquant plaques, visages et éléments identifiants.
• Respecter la réglementation applicable à son activité (information du consommateur, garanties légales, facturation).

08Comportements interdits

Il est interdit notamment de :

• publier un contenu faux, trompeur, diffamatoire, injurieux ou contraire à la loi ;
• créer de fausses demandes, de faux avis ou plusieurs comptes pour contourner les règles ;
• collecter les données d’autres Utilisateurs, ou extraire le contenu du Service de manière automatisée ;
• tenter d’accéder sans autorisation au Service, d’en perturber le fonctionnement ou d’en contourner la sécurité.

En cas de manquement, l’Éditeur peut retirer le contenu concerné, suspendre ou fermer le compte, après avoir informé l’Utilisateur lorsque c’est possible. Tout contenu illicite peut être signalé via le formulaire de contact.

09Responsabilité

Les Ateliers sont seuls responsables de leurs Devis, de leurs prestations et de leurs contenus. L’Éditeur vérifie l’existence de l’Atelier lors de sa validation mais ne garantit ni la qualité, ni le prix, ni le résultat des prestations, et ne répond pas des litiges entre Clients et Ateliers.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données) liés à l’utilisation du Service. Envers les Ateliers, sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées au titre de l’abonnement au cours des douze derniers mois. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits dont dispose un consommateur en vertu de la loi.

10Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, sa mascotte Perle, ses textes, visuels et logiciels appartiennent à l’Éditeur. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les Utilisateurs disposent d’un droit d’usage personnel, non exclusif, limité à l’utilisation du Service.

L’Atelier conserve ses droits sur ses photos, descriptions et Devis. Il autorise l’Éditeur à les afficher sur le Service, pour la durée de leur publication et dans le seul but de le présenter aux Clients.

11Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Chaque Atelier traite les données des Clients qu’il reçoit en tant que responsable de traitement distinct, pour la seule gestion de leur Demande.

12Durée, fermeture de compte

Ces conditions s’appliquent tant que le Service est utilisé. Un Client peut annuler sa Demande à tout moment depuis son Suivi. Un Atelier peut mettre en pause ou demander la fermeture de son compte ; les conditions de l’abonnement sont précisées dans les conditions générales de vente.

13Modifications

L’Éditeur peut faire évoluer ces conditions. La version applicable est celle en ligne au jour de l’utilisation. Les Ateliers sont informés par e-mail de toute modification importante au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

14Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez d’abord l’Éditeur via le formulaire de contact : nous cherchons toujours une solution amiable.

Clients consommateurs : conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (communiqué dès l’immatriculation de la société). Vous pouvez aussi saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Ateliers : à défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Toulouse.